Ce que dit la loi
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25b : les travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble requièrent une autorisation votée à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (majorité article 25). Le décret 2020-1727 a facilité ce vote depuis 2021 : passage à l'article 24 (majorité simple) en second vote si l'article 25 échoue de peu.
La procédure pas-à-pas
- Demander au syndic d'inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine AG (au moins 21 jours avant).
- Joindre un dossier technique complet : plans d'implantation, photos, devis d'installateur RGE, fiche technique de l'unité extérieure (niveau sonore ≤ 45 dB à 1 m), engagement de remise en état en cas de départ.
- Vote en AG — présenter le dossier, répondre aux objections (esthétique, bruit, vibrations).
- Si accord : signer le PV et procéder à l'installation dans les 3 mois.
- Si refus : contester en tribunal judiciaire dans les 2 mois.
Nuisance sonore : la règle critique
L'arrêté du 31 août 2006 impose une émergence sonore < 5 dB(A) le jour et < 3 dB(A) la nuit chez le voisin. Concrètement : une unité extérieure ≤ 48 dB à 1 m est acceptable dans 95 % des cas. Les modèles récents (Daikin Perfera : 45 dB, Mitsubishi Diamond : 44 dB) passent partout.
Refus abusif : vos recours
Un refus d'AG peut être considéré comme abusif si : (1) le dossier technique est complet et conforme, (2) aucun trouble anormal de voisinage n'est démontré, (3) le refus est motivé par des considérations personnelles. Le tribunal peut annuler la décision et autoriser les travaux (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-17.845).
Questions fréquentes
Q.Peut-on installer une clim en copropriété sans autorisation ?
Non pour un split fixe (unité extérieure = modification de façade, article 25 obligatoire). Oui pour un climatiseur mobile monobloc : pas de trace sur l'immeuble, aucun vote requis.
Q.Quelle majorité pour voter une clim en AG ?
Article 25 loi 1965 : majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. En cas d'échec de peu, second vote possible en article 24 (majorité simple des présents/représentés) selon la réforme 2020.
Q.Combien de dB maximum pour une clim en copropriété ?
L'unité extérieure ne doit pas provoquer d'émergence sonore > 5 dB(A) jour / 3 dB(A) nuit chez le voisin. Les modèles récents (Daikin, Mitsubishi haut de gamme) à 44-48 dB passent dans 95 % des cas.
Q.Un refus d'AG est-il définitif ?
Non : il peut être contesté en tribunal judiciaire dans les 2 mois si le dossier technique est complet et qu'aucun trouble n'est démontré. Jurisprudence 2023 favorable (Cass. 3e civ., 8 juin 2023).
Q.Faut-il une déclaration de travaux en mairie ?
Oui si le PLU l'impose ou en secteur ABF (Bâtiments de France). Déclaration préalable simple, gratuite, instruction en 1 mois. Obligatoire même après accord de l'AG.